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Éditeur du site

Le présent site est édité par NOTAIRES ET MER
Société d’Exercice Libéral à reponsabilité limité (SELARL) au capital de 4 500,00 €
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Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 852025386

Numéro de TVA intracommunautaire : FR70852025386
Directeur de la publication : Alexandre XAVIER
E-mail : onbt@notaires.fr / onpc@notaires.fr
Téléphone : 04 30 17 39 45

Responsabilité

Notaires et Mer met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Cependant, l’éditeur ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations. L’utilisation des informations et contenus disponibles sur le site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Notaires et Mer.

Cas de litige non-résolu

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Informations et formulaire de saisine sur le site du mediateur-notariat.notaires.fr. Art. L616-1 et R 616-1 du Code de la consommation.

Médiation de la consommation
Médiation de la consommation – Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat Médiateur-notariat.notaires.fr :
E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

Mode de calcul des émoluments et honoraires

Le prix des prestations délivrées par les notaires est encadré par des dispositions légales et réglementaires. En effet, les prix pratiqués par les notaires englobent deux catégories :

1. L’émolument : (art 444-1 al.1 c.com)
L’émolument est déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires en France. Il peut être fixe ou proportionnel.

2. Les honoraires : (art. 444-1 al.3 c.com)
Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif réglementé. Ils sont déterminés d’un commun accord entre le  notaire et son client par le biais d’une convention d’honoraires écrite.

Conception et réalisation

Agence Sweep – Agence de Communication Montpellier
Siège social :10 Parc Club du Millénaire – 1025, Rue Henri Becquerel – 34000 Montpellier – France.
https://www.agence-sweep.com/

Hébergement du site

Le site est hébergé par Infomaniak
Siège social : Rue Eugène-Marziano 25 – 1227 Genève – Suisse
Tél : +41 22 820 35 40
Site web : https://www.infomaniak.com/fr

Crédits et droits d’auteurs 

Crédits images et vidéos sur l’ensemble du site : Agence SWEEP.

Auteurs des textes sur l’ensemble du site : SELARL NOTAIRES ET MER, Maître Alexandre XAVIER, Maître Mélanie FALCONE, Maître Thibaut BASTIDE

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Compétences

Compromis de vente sur le Bassin de Thau, Notaire gestion patrimoniale Grau du Roi, Rendez-vous notaire Bouzigues